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Mon intervention pour la séance publique « Adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention des risques »

ANPour écouter mon intervention, je vous invite à cliquer sur ce lien: Mon intervention

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Commune nouvelle du Pays de Vallet, ma tribune « Poursuivre dans la cohérence »

Comme chacun le sait, je suis très attachée au Vignoble de Nantes, à son dynamisme et son avenir. J’ai toujours considéré que l’ensemble des 28 communes qui composent ce bassin de vie doivent être actrices de leur avenir, c’est pourquoi j’ai œuvré en faveur du rapprochement des quatre intercommunalités lors du précédent mandat municipal.

Lors du vote visant à adopter ce projet, nous avions choisi un vote municipal à une large majorité, soit 66% pour asseoir solidement sa légitimité. Si nous avions opté pour une majorité simple, le rapprochement aurait été acté puisque 55% des élus se sont prononcés favorablement.

Pour l’avenir de notre pays, nous savons tous que nous devons apprendre à mieux gérer nos collectivités avec moins de fonds publics et surtout avec plus de transparence. Aussi, nous devons clarifier les compétences et les missions des collectivités.

Le sujet de la fusion des communes de l’intercommunalité de Vallet et de La Remaudière n’a jamais été évoqué avant début 2015 ! Nous n’en avons même pas parlé pendant la campagne des municipales en 2014. Je tiens à rappeler que la loi offrant la possibilité de fusionner pour former une commune nouvelle date pourtant de 2010 !

  • Oui il est important que notre organisation change et s’adapte,
  • Non nous ne pouvons pas maintenir 36 000 communes dans notre pays dans la forme actuelle.
  • Oui j’ai voté en tant qu’élue nationale pour que les projets de communes nouvelles en cours de finalisation ou en projet puissent être financièrement accompagnés d’ici la fin de l’année 2015,

Ma responsabilité en tant que députée, n’est pas de prendre part qu’à des votes qui concernent uniquement le territoire que je représente mais bien d’avoir une vision globale de notre pays.

Je tiens à préciser qu’une commune nouvelle n’est pas une commune différente, non, cela demeure bel et bien une nouvelle commune où les plus petites communes disparaissent pour devenir un « quartier » de la plus grande commune. La nouvelle commune dont il est question représenterait environ 22 000 habitants (équivalente à Vertou mais éparpillée)… ce qui change beaucoup de choses… Quel sera par exemple le respect du suffrage de chaque commune au sein du futur conseil municipal de la commune nouvelle ? Aucune charte de gouvernance ne sera opposable après l’échéance de 2020. Quel sera le coût/bénéfice de cette transformation, sachant que l’harmonisation des conditions d’emplois des salariés des communes actuelles sera une obligation pour la commune nouvelle ?

Face à la progression de l’abstention, je crois important d’écouter les citoyens surtout que ce projet engage directement leur avenir. La commune reste un repère sur qui les citoyens peuvent compter, c’est pourquoi les taux de participation aux élections municipales sont les plus élevés. On ne peut pas faire l’impasse sur cette réalité.

Mon objectif pour notre territoire est de trouver les moyens visant à construire les bonnes conditions pour que les citoyens naissent, se forment, travaillent, se logent, se déplacent, se distraient, soient soignés et vieillissent correctement, à l’échelle du bassin de vie de nos 28 communes. Les territoires voisins de Vendée et du Maine-et-Loire avancent très vite en la matière.

Nous avons tout pour y parvenir. Nous avons la chance d’avoir la métropole Nantaise avec le Pôle Métropolitain Nantes/Saint-Nazaire et nous avons, Le Vignoble de Nantes, des atouts considérables. Il nous reste simplement à porter un projet dynamique qui fédère les énergies. Dans ce contexte, nous devons être capables de simplifier et de mutualiser avec clarté. L’intérêt général doit primer sur des considérations purement politiciennes qui peuvent laisser penser à des stratégies d’entreprises : « devenir plus gros pour s’imposer aux autres ». Je ne pense pas que cette vision soit à l’image de notre territoire, nous gérons des territoires pour des citoyens dont nous faisons partie. Nous sommes un territoire d’audaces, de créativité, ma crainte est que par l’empressement, on exclue de fait tout futur projet à plus grande échelle et pour un avenir durable et réfléchi.

Je rencontre de nombreux citoyens, beaucoup d’associations, de bénévoles et d’acteurs du monde économique qui partagent cette vision de l’intérêt général et d’une vision globale. Ils craignent surtout qu’une vision uniforme des modes de gestion ou de mode de gouvernance ne leur soit imposée…

J’exerce mon mandat de députée avec plusieurs exigences, dont celle d’avoir une vision d’avenir sur le territoire du Vignoble qui soit gage de « mieux-vivre » pour tous, aujourd’hui, demain et pour les générations futures.

La fusion des communes est un projet important qui ne peut faire l’impasse sur une considération démocratique. Si demain le projet de fusion n’est pas acté, j’imagine que certains auront à cœur de faire porter l’entière responsabilité aux élus de La Chapelle-Heulin. Ce serait quand même curieux quand on sait qu’elle est la seule commune à consulter sa population ! Ce raccourci serait  également assez méprisant car il ne tiendrait pas compte de l’avis des élus issus d’autres communes qui ne sont pas non plus favorables à ce projet… Chaque maire applique sa vision de la démocratie, à la Chapelle-Heulin, en tout cas elle fonctionne, comme cela était le cas lors du précédent mandat, chaque élu(e) est respecté(e).

Concernant  La Remaudière, qui connait une situation financière très compliquée, je comprends les sentiments d’inquiétude des élus en responsabilité, je sais qu’une solution doit être trouvée. Le conseil municipal peut compter sur moi pour mettre tout en œuvre afin de trouver des solutions. Je m’y suis engagée dès mars 2014, la problématique n’est pas d’aujourd’hui.

Par ailleurs, tout le monde sait, que je me suis battue pour éviter de voir La Boissière-du-Doré être « éjectée » purement et simplement de la Communauté de Communes de Vallet contre sa volonté et celle de la CCV. Le rapprochement des quatre intercommunalités aurait résolu le problème lié à la discontinuité territoriale. A l’époque, 5 communes de la CCV, soucieuses de l’avenir de La Boissière-du-Doré, avaient voté pour, seule une commune avait voté contre, elle n’a pourtant pas été incriminée pour autant d’avoir mis à mal l’équilibre de notre intercommunalité, son maire a même été élu président de notre intercommunalité actuelle, c’est dire l’absence d’esprit revanchard qu’ont les élus de cette collectivité !

Je souhaite une évolution pour notre territoire, ne rien faire serait le choix de la facilité mais aussi du risque et du manque de responsabilité… la commune nouvelle n’est pourtant pas la seule solution. Nous pouvons et nous devons mutualiser nos énergies et nos finances autrement.

Je reste convaincue que le rapprochement entre la CCV et la CC Loire Divatte est la prochaine étape qui constituera un maillon d’une solution d’avenir avec également le rapprochement de la CC Sèvre Maine et Goulaine et la CC VC, à l’étude actuellement.

La commune nouvelle à l’échelle de la CCV avec la Remaudière n’est pas en mesure de me rassurer aussi bien sur le plan économique et financier qu’au niveau démocratique. Il n’y aura pas de retour possible en arrière.

En votant contre ce projet, je fais le choix de poursuivre dans la cohérence au nom de la cohésion du Vignoble de Nantes.

Si l’idée de Commune Nouvelle a tout son intérêt, nous concernant elle est prématurée et ne permettrait pas de voir plus loin, je dirais même qu’elle empêchera tout autre projet de territoire.

A mes yeux, seul l’intérêt général compte, c’est-à-dire l’intérêt de l’ensemble des citoyens ! Dès-lors, l’intelligence collective doit être de mise pour permettre à notre territoire d’être capable de répondre aux défis de demain avec les territoires qui l’entourent et non pas contre eux. Un vrai travail doit se faire avec le Pôle métropolitain et avec les autres SCOT du département… Des choix responsables et durables pour ne pas subir, c’est tout l’enjeu de notre avenir à tous.

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La ruralité: une chance pour la France

Photo vignobleLa ruralité est une chance pour la France, elle a besoin d’une vision. Réformer, innover, avancer, avec 3 principes, l’égalité, la solidarité et la simplification : c’est le sens du Comité interministériel aux ruralités qui s’est réuni ce lundi à Vesoul. Les 46 premières mesures engagées il y a 6 mois ont commencé à porter leurs fruits : 3 Md € mobilisés pour le très haut débit ; 364 maisons de services public ; 708 maisons de santé, … 21 nouvelles mesures ont été annoncées, pour aller plus loin, et plus vite : 1000 maisons de santé d’ici 2017, extension du prêt à taux 0 « rural » pour y soutenir l’accès à la propriété, conventions ruralité proposées pour maintenir les postes dans l’éducation, soutien aux stations services indépendantes, … S’agissant des dotations aux collectivités locales, le gouvernement renforce la péréquation et soutien l’investissement local, notamment au profit des territoires ruraux : 50% du fonds d’1 Md€ débloqué en faveur de l’investissement des collectivités locales sera attribuée aux zones rurales.

La ruralité est « une chance pour la France. » Mais il y a également « des inquiétudes ». Par conséquent, il était « important que [le gouvernement] apporte une vision » (PR 14/09/15).

« Réformer, innover, avancer partout en France » avec « trois principes : l’égalité, la solidarité et la simplification » (PR, 14/09/15) : c’est l’engagement du gouvernement depuis 2012 en faveur des territoires ruraux, afin de replacer les campagnes au cœur du projet pour la France et lutter contre le sentiment d’abandon que peuvent ressentir les habitants.

C’est pour soutenir cette dynamique que s’est tenu ce lundi le 2ème Comité interministériel aux ruralités, à Vesoul en Haute-Saône, en présence du Président de la République, du Premier ministre et de 12 ministres.

 Un bilan précis des 46 mesures annoncées il y a 6 mois à Laon a été conduit. L’Etat s’investit, et cela commence à porter ses fruits : 1,9 Md€ de l’Etat, et 2 Md€ des régions, mobilisés dans les volets territoriaux des Contrats de plan Etat-Région (CPER) ; 3 Md€ ont déjà été mobilisés en faveur de la couverture du territoire en très haut débit ; 364 « Maisons de services au public » sont déjà en fonctionnement (1 000 d’ici fin 2016) ; 708 Maisons de santé sont déjà en fonctionnement ; 1 324 étudiants en médecine ont signé un contrat d’engagement de service public ; 15 millions d’habitants sont aujourd’hui concernés par des projets de territoire à énergie positive ; 50 000 logements dans les territoires ruraux seront rénovés fin 2015 ; 2,5 M€ sont mobilisés pour maintenir les petites stations-service ; près de 19 000 communes sont couvertes par un projet éducatif territorial (PEDT) ;

21 nouvelles décisions ont été prises, pour améliorer la qualité de vie et l’attractivité de ces territoires, notamment :

-          Dans le domaine de la santé : 700 médecins généralistes, au lieu de 500, seront formés à l’aide médicale d’urgence et les moyens héliportés seront renforcés pour permettre qu’aucun habitant ne soit à plus de 30 minutes d’un service d’urgence d’ici 2017 ; l’installation des médecins en milieu rural sera aussi favorisée (de 350 contrats pour l’installation de jeunes médecins dans ces territoires en 2012, on passera à 1 700 d’ici 2017) ; d’ici 2017, 1 000 maisons de santé seront en service partout sur le territoire.

-          Dans le domaine de l’éducation : les conventions ruralité seront notamment développées, avec  « un mécanisme simple : les départements s’engagent à favoriser un certain nombre de regroupements ou d’initiatives pédagogiques et l’Etat maintient le nombre de postes pendant 3 ans ».

-          Dans le domaine du numérique : avant la fin de l’année, tous les départements auront été inclus dans le plan France Très Haut Débit (THD) ; une couverture 4G sur les 23 000 km de voies ferrées sera mise en place ; à l’horizon 2018, 150 000 foyers supplémentaires seront connectés au débit par satellite.

-          Dans le domaine de la mobilité : des efforts budgétaires seront faits pour garantir le maintien des stations-service indépendantes (12,5 M€ supplémentaires) ; de bornes de recharge électrique devront être installées tous les 50 kilomètres (près de 40 M€) ; 100 plate-formes de mobilité seront créées dans les bourg-centres.

-          Dans le domaine du logement : le dispositif PTZ « rural » sera étendu à 30 000 communes de plus, et permettra ainsi de réhabiliter les centres-bourgs, tout en évitant l’artificialisation des terres agricoles.

-          « Une nouvelle vague de simplification dans trois domaines » va venir s’appliquer aux zones rurales : elle concernera « la gestion des bâtiments publics, l’organisation des activités sportives, le fonctionnement des collectivités locales ». Un principe simple avait par ailleurs été fixé par le gouvernement : « l’impact financier des normes nouvelles sur les collectivités doit être nul dès cette année » ; il sera tenu.

S’agissant des dotations aux collectivités locales : le gouvernement accentue la péréquation des dotations de l’Etat et soutient l’investissement public local, notamment au profit des communes rurales, pour parer « la baisse de dotation globale de fonctionnement, baisse qui représente en moyenne 1,87% des recettes réelles de fonctionnement des communes »:

-          50% du fonds d’1 Md€ débloqué en faveur de l’investissement des collectivités locales sera attribuée aux zones rurales (budget 2016). Ces 500 M€ serviront notamment à « la revitalisation » des bourgs-centre et des villes de moins de 50 000 habitants. « Ils seront gérés par les préfets au plus près des besoins, en liaison avec les associations d’élus afin que les investissements puissent être engagés dès le début de l’année 2016 »;

-          Le remboursement de la TVA (FCTVA) sera élargi aux dépenses d’entretien des bâtiments publics des collectivités. En rythme de croisière, c’est 140 M€ supplémentaires pour les collectivités ;

-          La réforme de la DGF sera menée de sorte à ce qu’elle soit plus équitable : « il y aura une dotation de base par habitant qui sera la même pour toutes les communes, sans distinction de taille, elle sera complété par une dotation attribuée aux communes de faible densité et par une dotation de centralité ».