Skip to Content

blog post

Simplification du bulletin de paie

simplifier-entreprise_371La simplification du bulletin de paie répond à deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur…

C’est pourquoi, le 7 janvier dernier, le gouvernement a confié à Jean-Christophe SCIBERRAS, DRH France de Solvay et ancien président de l’Association Nationale des Directeurs de Ressources Humaines (ANDRH), le soin d’établir, avec l’appui d’un groupe de travail, des propositions concrètes visant à rendre le bulletin de paie à la fois lisible et intelligible.

Ce rapport a été remis au Gouvernement. Les Ministres ont salué la qualité du travail conduit, qui a permis d’établir un modèle de bulletin de paie répondant à ces objectifs de lisibilité et l’intelligibilité. Le Gouvernement souhaite que ce nouveau modèle soit utilisé par les entreprises pilotes qui s’engagent volontairement dans la démarche à compter de 2016, et procédera aux évolutions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette démarche.

Cette nouvelle fiche de paie contribuera à rendre plus lisibles les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Il fera également apparaître le montant total des allégements de cotisations. En particulier, grâce aux dispositions du Pacte de responsabilité et de solidarité, les employeurs du secteur privé bénéficient depuis le 1er janvier 2015, d’une exonération totale des cotisations versées à l’URSSAF, à l’exclusion des cotisations chômage, au niveau du SMIC. L’objectif est de généraliser ce nouveau bulletin de paie d’ici 2017.

Dès la rentrée, Clotilde VALTER, Secrétaire d’Etat à la simplification, mènera une concertation avec les partenaires sociaux, en lien avec tous les ministres concernés, afin de définir les modalités de généralisation progressive de ce nouveau bulletin de paie. Cette concertation devra notamment prendre en compte la nécessité de différencier les modalités de généralisation en fonction de la taille des entreprises, de maintenir un niveau d’information constant pour le salarié et de définir les conditions d’une dématérialisation du bulletin de paie – actuellement à l’étude pour la fonction publique – tout en garantissant à chaque salarié les mêmes conditions d’informations et de sécurité.

Un site gouvernemental, permettant d’assurer le niveau d’information adéquat pour la bonne compréhension de la nouvelle maquette du bulletin de paie, sera à cette fin mis en ligne dès la fin 2015.

 

blog post

Réforme de la commande publique

Image C P 2La réforme de la commande publique est lancée. Un code unique pour les marchés publics, les délégations de service public, les concessions, les partenariats public-privé devrait voir le jour en 2016. 

A la faveur de la transposition de trois directives européennes du 26 février 2014, s’engage la réforme du droit des marchés publics. Début 2016 seront présentée une ordonnance relative aux marchés publics et une autre relative aux contrats de concessions. Elles jetteront les bases du code unique pour les marchés publics. Les trois axes de la réforme que lance le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du numérique sont les suivantes:

le soutien aux petites entreprises

La commande publique profite peu aujourd’hui aux petites entreprises. Parmi les mesures en leur faveur, figurent notamment :

  • la règle de l’allotissement, c’est-à-dire le découpage des marchés en lots accessibles aux PME,
  • une part réservée  aux PME dans les contrats de partenariat (partenariat public-privé) qui représentent au total 15 milliards d’euros depuis 2005.

 Extrait du dossier de présentation : réforme de la commande publique

Des textes simples et cohérents

Des textes simples et cohérents, notamment avec le droit européen, permettent de mieux garantir la sécurité juridique des entreprises et des acheteurs. Aussi le ministre propose-t-il de :

  • réduire dès à présent de 40 % le volume des règles législatives  applicables aux marchés publics,
  • réunir l’ensemble des règles relatives aux marchés publics dans un seul et même texte, en prélude à un véritable code dédié à la commande publique.

Un droit modernisé

Afin d’améliorer la pratique actuelle des marchés publics, les orientations seraient les suivantes :

  • un meilleur encadrement des « partenariats publics-privés » (PPP), notamment une démarche d’évaluation préalable renforcée,
  • l’accès des données essentielles des marchés sous format ouvert et librement réutilisable (Open Data),
  • l’insertion possible par les acheteurs publics de clauses sociales et environnementales,
  • le pouvoir de contrôler les offres anormalement basses.

Emmanuel Macron

[Avec cette réforme] « nous parviendrons, à force de volonté politique et d’audace administrative, à faire de la commande publique un véritable instrument au service de l’économie réelle, de l’innovation, de la responsabilité sociale et de la transition énergétique. »

 

blog post

Simplification de la vie des TPE/PME

simplification2Le dispositif « Marché Public Simplifié » est la première déclinaison opérationnelle du dispositif « Dîtes-le-nous une fois ». La promesse : « Entreprises, indiquez-nous votre SIRET, et nous collectons pour vous toutes vos attestations administratives ».

Développé et mis en place depuis un an par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique avec les principales plateformes de publication des marchés, il met ainsi la commande publique à la portée de toutes les PME et TPE. Ce dispositif qui fait le pari de la confiance réduit radicalement le nombre d’informations demandées aux entreprises.

300 000 entreprises sont potentiellement concernées. La signature de la charte d’adhésion « marché public simplifié » traduit l’engagement des parties prenantes en faveur de la simplification de l’accès aux marchés publics : assurer notamment le bon fonctionnement du dispositif, la promotion de son usage auprès des acheteurs comme des entreprises susceptibles de candidater aux marchés, évaluer à date régulière son impact et le faire évoluer pour prendre en compte les nouvelles attentes des entreprises.