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Category: On l’a dit, on l’a fait!

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SIMPLIFICATION – ACHAT EN LIGNE DE TIMBRES FISCAUX

Depuis le lundi 2 mars, il a été lancé le nouveau site internet de vente de timbres fiscaux électroniques, timbres.impots.gouv.fr. Il permet désormais à l’usager d’acheter en ligne son timbre fiscal électronique pour l’obtention d’un passeport.

Il s’agit d’une nouvelle étape vers la dématérialisation complète des timbres fiscaux papier.

Le site d’achat sera progressivement étendu en 2015-2016 pour les timbres fiscaux nécessaires à l’obtention d’autres titres (renouvellements de carte nationale d’identité ou de permis de conduire en cas de perte ou vol, permis bateaux…).

A terme, la dématérialisation des timbres fiscaux représentera une source d’économie pour l’Etat. Sur timbres.impots.gouv.fr, depuis son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, l’usager achète en quelques clics son timbre passeport. Dès le paiement effectué en ligne par carte bancaire, le site délivre les références du timbre électronique sous forme d’un flashcode ou d’un numéro à 16 chiffres, téléchargeables au format PDF ou pouvant être reçus par courriel ou SMS. Ces références doivent être présentées à l’appui du dossier de demande de passeport déposé dans les mairies agréées.

Cette nouvelle possibilité s’inscrit dans le cadre des mesures de simplification souhaitées par le gouvernement pour faciliter les démarches administratives des usagers et enrichir l’offre de moyens de paiement dématérialisés. Par ailleurs, les usagers peuvent continuer à acheter leurs timbres fiscaux papier dans les centres des finances publiques et chez les buralistes agréés qui pourront également délivrer le timbre électronique prochainement.

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Le discours de politique générale du Premier ministre: vérité ; efficacité ; confiance

Trois mots : vérité ; efficacité ; confiance

  • Evoquant une exigence de vérité due aux Français, le Premier ministre a fondé son discours sur un constat lucide sur l’état de notre pays, durement touché par la crise économique, sociale, et par une perte de confiance; mais également lucide sur les attentes des Français, leurs difficultés actuelles et leur état d’esprit.
  • Le Premier ministre a affirmé la priorité à l’emploi et son soutien aux entreprises et aux salariés à travers le Pacte de responsabilité et de solidarité. Un seul but : la croissance et le retour à l’emploi. Sans croissance, pas de confiance. Et sans confiance, pas de croissance. Il a rappelé l’importance de toutes nos entreprises – notamment les PME-PMI- et de leur compétitivité, pour que notre économie soit plus forte, et qu’elle affronte mieux la concurrence internationale.
  • La France est forte lorsqu’elle est juste. Le Premier ministre a développé les mesures concrètes pour la justice sociale : investir dans l’école de la République, relancer la construction de logements, et agir pour le pouvoir d’achat des Français.
  • Le Premier ministre a présenté une grande réforme de structure de son gouvernement : la simplification des collectivités territoriales. C’est une avancée majeure pour l’efficacité des politiques publiques, et l’optimisation des dépenses.

Une réforme territoriale ambitieuse

La réforme du « millefeuille territorial » sera la grande réforme du gouvernement, centrée sur la simplification des échelons et des compétences des collectivités locales. Quatre objectifs ont été annoncés par le Premier ministre:

  • Nos régions doivent disposer d’une taille critique afin d’encourager la croissance des entreprises ; ce renforcement pourrait amener le nombre de régions à être réduit de moitié.
  • Une nouvelle carte des intercommunalité, fondée sur les bassins de vie, entrera en fonction le 1er janvier 2018.
  • La suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements, afin de clarifier ressources et responsabilité.
  • L’engagement d’un débat sur l’avenir des conseils départementaux afin d’envisager leur suppression à l’horizon 2021.

Les mesures immédiates en faveur des entreprises et des salariés

  • Baisser le coût du travail

Le coût du travail sera diminué de 10 milliards d’euros supplémentaires, s’ajoutant aux 20 milliards d’euros du CICE actuel. A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié payé au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de l’URSAFF. Pour les salaires jusqu’à 3.5 fois le SMIC, soit 90% des salariés, les cotisations Famille seront abaissées de 1.8 point au 1er janvier 2016, soit 4.5 milliards d’euros d’allègement supplémentaires. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un milliard d’allégement de leurs cotisations Famille dès 2015.

  • Agir sur la fiscalité

Pour améliorer le niveau de marges des entreprises, il faut aussi agir sur la fiscalité, sur deux impôts. La « C3S » – contribution sociale de solidarité des sociétés - sera progressivement supprimée d’ici 2017. Cela représente environ 6 milliards d’euros. L’ « IS », impôt sur le résultat des sociétés, sera progressivement diminué, avec dès 2016, la suppression de la « surtaxe » instaurée sous la mandature précédente, pour un montant de près de 3 milliards d’euros. Le taux normal atteindra 28% en 2020, avec une étape intermédiaire en 2017.

  • Mesurer les engagements pris par les employeurs

Ils ont été précisés dans l’accord passé entre les partenaires sociaux, le 5 mars dernier, à travers deux grands objectifs : la création d’emplois, en particulier pour les jeunes et les seniors ; et la qualité de l’emploi, la formation des salariés, l’amélioration et la reconnaissance des qualifications.

La grande conférence sociale qui se réunira en juin 2014 permettra de mesurer la dynamique créée.

  • Améliorer le pouvoir d’achat des salariés

Le Pacte est aussi un Pacte de solidarité, qui doit améliorer le pouvoir d’achat des salariés, et d’abord des plus modestes, en agissant sur les cotisations salariales pour augmenter le salaire net autour du SMIC. Dès le 1er janvier 2015, elles seront diminuées pour procurer 500 euros par an de salaire net supplémentaire. C’est presque la moitié d’un 13e mois d’un salarié payé au SMIC.

Par ailleurs, le Gouvernement proposera d’alléger la fiscalité pesant sur les ménages modestes, en particulier ceux qui sont entrés dans le champ de l’impôt sur le revenu ces dernières années alors même que leur situation ne le justifiait pas.

L’ensemble de ces mesures représentera près de 5 milliards d’euros d’ici 2017.

Le plan d’économies de 50 milliards d’euros de 2015 à 2017

  • Dans ses voeux aux Français, le président de la République avait annoncé un programme d’économies visant une réduction de la dépense publique. Pour décider ce programme d’économies, un conseil stratégique de la dépense publique a été créé autour du Président de la République et du Premier ministre. Il s’est réuni 8 fois entre les mois de février et de mars 2014.
  • Nous en dévoilons aujourd’hui les principales orientations, et en particulier la répartition entre les différentes administrations publiques. L’effort sera équitablement partagé, mais l’Etat en prendra la plus grande part : 19 Mds€ pour lui et ses opérateurs ; 10 Mds€ pour l’assurance maladie ; 11 Mds€ pour les autres dépenses sociales ; 10 Mds€ pour les collectivités locales.
  • Nous ne diminuons pas la dépense publique : nous freinons sa progression, qui est dynamique, notamment les dépenses sociales. Grâce à notre action, les dépenses ne progresseront pas plus vite que l’inflation de 2015 à 2017. En 2017, la part des dépenses publiques aura baissé de près de 3 points de PIB par rapport à 2012, alors que sous la majorité précédente, elle avait au contraire progressé de 4 points de PIB. Nous aurons ainsi à la fin du quinquennat quasiment effacé la dérive des années Sarkozy.
  • Ce plan d’économies, et en particulier le choix de son montant, 50 Mds€, traduit un équilibre entre la nécessité de préserver notre souveraineté financière ; et la volonté de ne pas casser la croissance et l’emploi. C’est la différence entre le sérieux budgétaire et l’austérité.
  • Nous accentuons l’effort d’efficience des services de l’Etat en préservant nos services publics, et la sécurité sociale. La rationalisation des fonctions support de l’Etat représente un gisement d’économies encore important : fonction achat, systèmes informatiques, immobilier. Nous pouvons également réaliser des économies plus importantes dans le domaine de la santé, sur trois axes de progrès majeurs dans le cadre de la stratégie nationale de santé : le développement de l’ambulatoire ; la mise en place de logique de parcours de soins, la juste consommation des médicaments et un nouvel élan pour les médicaments génériques.

 

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Sécurisation de l’emploi

Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, mardi 9 avril 2013, le projet de loi de sécurisation de l’emploi marque l’aboutissement d’une méthode. La conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 proposait aux partenaires sociaux une grande négociation portant sur l’amélioration de la sécurisation de l’emploi.

Après plusieurs mois de discussion, un accord majoritaire est intervenu le 11 janvier 2013. Ce projet de loi vient le transposer dans la loi.

Objectif du texte

Jean-Marc Germain, rapporteur pour ce texte, a rappelé que « l’objectif, le seul objectif, est qu’in fine la lutte contre le chômage, pour la protection des salariés et la performance des entreprises, soit efficace. »

Sécuriser l’emploi revêt plusieurs formes. Il s’agit, d’abord, de lutter contre la précarité. C’est, ensuite, de renforcer les droits individuels et collectifs des salariés et en créer de nouveaux. C’est, enfin, tout faire pour favoriser le maintien de l’emploi en donnant aux entreprises les moyens de s’adapter dans un environnement économique dégradé.

Les principales dispositions du projet de loi ordinaire

• Des droits nouveaux pour les salariés

En matière de protection sociale, la couverture complémentaire collective est généralisée à tous les salariés. Avant le 1er juin 2013, les branches professionnelles non couvertes devront ouvrir des négociations en vue de garantir cette couverture complémentaire obligatoire. A défaut d’accord, les entreprises pourront entamer des négociations après le 1er juillet 2014. Si aucun accord n’a pu être trouvé, une couverture complémentaire minimale sera mise en place à partir du 1er janvier 2016. C’est avancée majeure alors que plus de 400 000 salariés ne sont pas couverts par une protection complémentaire et que 3 millions le sont par une protection individuelle. Article 1er.

Autre avancée importante, un compte personnel de formation est créé. Son atout majeur par rapport au DIF (droit individuel à la formation) réside dans sa portabilité. Elle s’étendra à tous les modes de rupture du contrat de travail et ce compte suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle. Un conseil en évolution professionnelle est créé afin d’accompagner les salariés (article 2).

Les attributions économiques des comités d’entreprises sont renforcées. Il pourra, par exemple, se prononcer sur la stratégie économique de l’entreprise ou sur l’utilisation du CICE. Les salariés intègrent, avec voix délibérative, les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés (article 4 et 5). C’est la concrétisation d’engagements de longue date de la majorité.

 • Lutter contre la précarité

Instauration de droits rechargeables à l’assurance chômage. Afin de faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, ces derniers conserveront leurs droits non utilisés lorsqu’ils retrouvent un emploi, en particulier de courte durée (article 6), d’éviter des licenciements économiques et de privilégier l’emploi dans des conditions encadrées (article 12). Le recours au chômage partiel est simplifié (article 11).

Favoriser l’embauche en CDI en renchérissant le coût des contrats courts.  A partir du 1er juillet 2013, les cotisations patronales « chômage » seront modulées en fonction de la durée du contrat : 7 % pour les CDD inférieurs à 1 mois, 5,5 % pour ceux entre 1 et 3 mois, 4,5 % pour les CDD inférieurs à 3 mois des secteurs nécessitant, par nature, des contrats courts (spectacle, secteurs à forte saisonnalité…). Le recours à un contrat précaire est donc renchéri (article 7).

Encadrer le temps partiel. Une durée hebdomadaire minimale de travail est instaurée à hauteur de 24h, sauf pour les particuliers employeurs. Des dérogations pourront être décidées par un accord de branche à condition de répartir le temps de travail sur des journées ou demi-journées (article 8).

• Sauvegarder l’emploi en donnant aux entreprises les moyens de s’adapter

Encadrer la mobilité interne. Une négociation d’un accord de mobilité interne à l’entreprise est engagée tous les trois ans. Elle vise à fixer les conditions (mesures d’accompagnements professionnelles et privées…) et les limites de la mobilité interne, qu’elles soient géographiques ou professionnelles. Si le salarié refuse une mobilité interne, il pourra être licencié pour motif économique. Cela lui ouvre le droit aux indemnités chômage (article 10).

Eviter des licenciements grâce aux accords de maintien dans l’emploi. Dans une entreprise qui connait de graves difficultés conjoncturelles, les partenaires sociaux peuvent négocier un accord portant sur le temps de travail, son organisation ou sur les rémunérations en l’échange d’un maintien du niveau d’emploi pendant la durée de cet accord.

Celui-ci devra être signé par des organisations représentant 50 % au moins des salariés et ne pourra durer plus de deux ans. Durant cette période, l’entreprise ne pourra procéder à un licenciement pour motif économique. Les salaires situés entre 1 et 1,2 SMIC ne pourront être abaissés. Ces accords, qui existent déjà dans les faits, permettront d’éviter des licenciements économiques et de privilégier l’emploi dans des conditions encadrées (article 12). Le recours au chômage partiel est simplifié (article 11).

La procédure de licenciement collectif pour motif économique est rénovée. Désormais, elle ne pourra être conclue que si elle a fait l’objet d’un accord majoritaire, qui sera validé par l’administration. En l’absence d’accord, l’administration devra homologuer la décision unilatérale de l’entreprise. L’administration retrouve un rôle important et pourra renchérir le coût d’un plan social. En outre, l’entreprise sera obligée de rechercher un repreneur en cas de fermeture de site (article 13). Enfin, les délais de prescription en matière d’exécution ou de rupture du contrat de travail devant les prud’hommes sont ramenés à deux ans (article 16).

Les plus du groupe SRC en commission et en séance

Fruit d’un accord entre partenaires sociaux, ce projet de loi respecte un équilibre que les débats parlementaires n’ont pas remis en cause. Ainsi, le gouvernement comme le groupe SRC ont fait preuve de loyauté envers les signataires, comme ils s’y étaient engagés. Parallèlement, ils ont été à l’écoute des organisations non signataires et les amendements sont venus corriger ou lever certaines ambigüités ou difficultés du texte, dans un sens plus protecteur pour les salariés.

Sélection : Complémentaire santé obligatoire. Les contrats conclus par les entreprises devront respecter les critères des contrats dits « solidaires et responsables» (solidaires, car l’organisme complémentaire ne fixe pas ses cotisations en fonction de l’état de santé des assurés ; responsables, car l’organisme encourage le respect du parcours de soins coordonné). La désignation ou la recommandation d’organismes complémentaires par les branches professionnelles devra répondre à des critères de transparence et de prévention des conflits d’intérêts renforcés.

Représentants des salariés au conseil d’administration. L’entrée des salariés au conseil d’administration pourra intervenir dès 2014. Dans les entreprises ayant plus de 12 administrateurs, le nombre de représentants des salariés devra être au moins égal à 2.

Encadrement du travail à temps partiel et lutte contre la précarité. Les étudiants de moins de 26 ans, ou les salariés invalides qui le demandent pourront travailler moins de 24 heures hebdomadaires. Les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux contrats précaires dans l’entreprise feront partie de la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Régulation de la mobilité interne. Devenue optionnelle dans le cadre de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la mobilité interne a été mieux définie. L’employeur engage la négociation sur l’accord de mobilité sans projet de réduction d’effectif. L’accord ne peut bouleverser la vie personnelle et familiale du salarié. Cela implique que la distance géographique, précisée par l’accord, ne soit pas être incompatible avec elle. Des mesures de compensation et d’aménagement devront être prévues pour les salariés.

Accord de maintien dans l’emploi. Ces derniers doivent respecter « les éléments fondamentaux du code du travail » et prévoir les modalités de suivi de cet accord et de la situation économique. Les hauts responsables ou les actionnaires de l’entreprise doivent faire, de leur côté, des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés.

Procédure de licenciement collectif. C’est un amendement du groupe SRC qui a allongé de 8 à 15 jours le délai dont dispose l’administration pour homologuer un accord collectif majoritaire arrêtant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, permettant une meilleure évaluation de celui-ci. En outre, dans cette procédure d’homologation, l’administration devra prendre en compte le dernier rapport du comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi, s’il y a lieu. En cas de plan unilatéral de l’employeur, l’administration devra être avertie au plus tard le jour de la première réunion du comité d’entreprise saisi à cette occasion.

Retour de séance

Un texte visant à mieux encadrer les stages sera discuté ultérieurement, comme s’y est engagé le Gouvernement à la demande du rapporteur, lorsque les concertations nécessaires auront été achevées. Par ailleurs, comme le rappelait Michel Sapin, ministre du Travail, l’Assemblée nationale a été saisie d’un projet de loi constitutionnelle renforçant le rôle du dialogue social :

« le Président de la République a proposé qu’il entre dans notre Constitution. « Du dialogue social préalable à la loi » : tel est le titre que le projet de loi constitutionnelle propose d’ajouter à notre loi fondamentale. Nous aurons l’occasion de débattre bientôt de cette avancée majeure, qui permettra de reconnaître pleinement le rôle de tous les acteurs qui concourent à la souveraineté de la loi dans le champ du social ». L’examen du texte aura lieu prochainement.